Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

La société GhostContent exploite la plateforme web ghostcontent.com (« la Plateforme »).

La Plateforme a pour objet de permettre à ses utilisateurs (« les Clients ») de commander des prestations de montage de courtes vidéos (type « shorts » ou « réels »), adaptées à une diffusion sur les réseaux sociaux, à partir d'un fichier video « brut » (ci-après : « les Prestations »).

Le Client peut ainsi sélectionner le prestataire en charge du montage (« le Monteur »), parmi les différents profils référencés sur la Plateforme, et sur la base de prix publics fixés par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) décrivent les droits et obligations des Clients de GhostContent dans le cadre de la commande de Prestations sur la Plateforme.

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

• Abonnement: toute souscription au Service par un Utilisateur, permettant de bénéficier d'un nombre déterminé de Prestations, sur une base mensuelle ou annuelle (ex : 5 Prestations / mois) ;
• Avis: opinion écrite formulée par le Client sur la qualité de la Prestation fournie par le Monteur (assortie d'une notation, le cas échéant), et publiée sur la Plateforme ;
• Brief : expression des besoins du Client, décrivant les caractéristiques principales du Livrable attendu (tels que : durée précise, style, rythme, sous-titrage, découpage…), et adressé au Monteur avant la Commande, avec les Rushes ;
• Client : personne physique ou morale ayant passé une Commande sur la Plateforme ;
• Commande: commande d'une Prestation par le Client sur la Plateforme ;
• Contact Client : personne physique ayant qualité pour passer une Commande au nom du Client ;
• Projet: demande du Client sur la Plateforme, pour la réalisation d'une Prestation.
• GhostContent: la société GhostContent, société par actions simplifiées au capital de 10.000 €, dont le siège social est 5 Cours de la Libération et du Général De Gaulle, 38100 GRENOBLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro 991255712 ;
• Livrable: tout fichier à caractère audiovisuel ; réalisé par le Monteur en exécution de la Commande ; et remis au Client à l'issue de la Prestation ;
• Monteur : prestataire indépendant, référencé sur la Plateforme, et disposant des compétences requises pour effectuer les Prestations ;
• Plateforme: la plateforme web « GhostContent », accessible depuis le site Internet https://ghost-content.com/, ou tout autre nom de domaine exploité par GhostContent ; ainsi que toute déclinaison sous une autre forme, notamment application mobile ou tablette ;
• Prestation: prestation de montage de courtes vidéos (type « reels », ou « shorts »), à partir de Rushes fournis par le Client, et adaptées à une diffusion sur les réseaux sociaux, et plus spécifiquement destinées à une communication professionnelle (communication d'entreprise, professionnels de l'influence ; etc).
• Rushes: fichiers video « bruts » fournis par le Client, et à partir desquels le Monteur pourra réaliser le Livrable ;
• Service : service en ligne consistant en la mise en relation, via la Plateforme, de Clients et de Monteurs, en vue de la fourniture de Prestations ;
• Utilisateur: membre du personnel du Client, autorisé à utiliser le Service, et disposant d'un Compte Utilisateur.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après CGUV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Clients, ainsi que les obligations et responsabilités de GhostContent, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de la vente de Prestations.

Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme, et doivent être validées avant chaque Commande.

L'utilisation du Service et la commande de Prestations proposées sur la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes CGUV par le Client, sans limitation ni réserves.

GhostContent se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGUV, la version applicable étant celle en vigueur sur la Plateforme à la date de la Commande. Les modifications de ces Conditions Générales devront, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle validation de la part du Client et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 3. Compte Client

L'accès au Service et la Commande de Prestations implique la création préalable d'un Compte Client, par le Contact Client.

Afin de créer ce Compte, le Contact Client devra fournir à GhostContent les données suivantes : dénomination sociale, numéro SIRET, siège social, nom et prénom du Contact Client, adresse email de contact, numéro de téléphone.

Le Contact Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Plateforme soient exactes, et authentiques. GhostContent se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu'à validation de l'ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.

Le Compte Client sera accessible via son adresse email et un mot de passe, que le Contact Client choisira lors de sa création.

Le Client pourra, sous son entière responsabilité, créer des Comptes Utilisateurs pour les membres de son personnel. Il en assurera la gestion (ouverture, clôture), et sera responsable du choix des identifiants de ces Comptes, ainsi que du respect des conditions d'utilisation du Service par ses Utilisateurs.

Les éléments personnels d'identification (identifiant et mot de passe) des Comptes sont modifiables en ligne dans le Compte Client, ce que le Client est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. Toute connexion au Service par les identifiants du Client ou d'un Utilisateur sera réputée réalisée par le Client, ou un collaborateur autorisé de celui-ci. GhostContent ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux à son compte à la suite d'une divulgation de ses éléments d'identification.

Article 4. Commande de Prestations

4.1 Capacité juridique

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour commander les Prestations proposées sur la Plateforme. Les Prestations sont réservées à des Clients majeurs (pour les personnes physiques), et destinées à un usage professionnel.

Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, le Contact Client déclare et reconnait avoir la capacité juridique d'engager le Client, indépendamment de son statut au sein de l'entreprise (mandataire social, salarié…).

4.2 Processus de Commande

4.2.1 Publication du Projet

En premier lieu, le Client doit publier son Projet sur la Plateforme. A cette fin, il s'engage à fournir : les Rushes, ainsi que le Brief détaillant ses attentes quant au Livrable.

Sauf demande particulière du Client, acceptée par le Monteur, la Prestation standard consiste en la réalisation d'une video d'environ une minute, avec sous-titrage et montage dynamique adapté aux habitudes de visualisation sur les réseaux (notamment le scrolling, et une capacité d'attention réduite de l'utilisateur).

Les délais de réalisation standard sont également adaptés à ce type de Prestation.

Par principe, toute Prestation est réalisée sur la base d'un prix forfaitaire unique mentionné sur la Plateforme. Toutefois, si le Monteur juge que la demande excède la réalisation d'une Prestation « standard », il pourra faire part au Client du prix spécifique demandé pour la Prestation.

4.2.2 Sélection du Monteur

Une fois le Projet publié, le Client doit sélectionner un ou plusieurs (3 maximum) Monteurs, susceptibles de réaliser la Prestation.

Le Client a accès aux différents profils des Monteurs sur la Plateforme ainsi qu'aux informations relatives à son expérience, son parcours, ses références professionnelles, ainsi que le type de Prestations proposées, et sa disponibilité.

Le choix du Monteur est de la responsabilité du Client, et il lui appartient de vérifier les références affichées par le Monteur, le cas échéant, et d'échanger avec lui via la messagerie de la Plateforme, avant de le solliciter pour une Prestation.

Le Monteur disposera d'un délai de 48 heures pour répondre à la demande du Client, et lui faire savoir s'il est disposé à réaliser la Prestation souhaitée, ou pour lui demander, le cas échéant, des éléments complémentaires.

Il est rappelé que les Monteurs disposent d'une liberté totale quant au choix de leurs missions, et sont donc libres de décliner la demande du Client, sans avoir à en justifier.

A défaut de réponse dans le délai indiqué, ou en cas de réponse négative, le Client pourra réitérer sa demande auprès d'un autre Monteur, étant précisé que le Client ne peut solliciter plus de 3 Monteurs simultanément pour un même Projet.

En cas d'accord du Monteur, la Commande sera passée comme décrit ci-dessous.

Le Client peut également, au moment de la Commande initiale, ou ultérieurement, commander des Services Additionnels pour le Livrable commandé.

4.2.3 Passation de la Commande

Une fois que le Monteur a accepté la Prestation, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant la Prestation commandée, le prix HT et TTC.

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Le Client est ensuite invité à accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en cochant la case prévue à cet effet, ce qui permet de valider sa Commande de façon définitive.

Le Client doit ensuite régler le prix de la Prestation, selon l'une des modalités indiquées à l'article « Conditions Financières ».

La Commande n'est définitive qu'après :

• l'envoi à l'Utilisateur de la confirmation de commande par GhostContent par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et
• l'encaissement par GhostContent de l'intégralité du prix (en cas d'achat unitaire).

GhostContent se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure (quelle que soit la nature du litige).

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par GhostContent, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, est ferme et irrévocable, et ne peut être annulée par le Client, sauf accord préalable écrit de GhostContent.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GhostContent constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 5. Prix et conditions de paiement

5.1 Prix des Prestations

Le prix de la Prestation est mentionné sur la Plateforme, et est exprimé en Euros (HT et TTC).

Sauf Prestation spécifique, le prix de la Prestation est uniforme, quel que soit le Monteur sélectionné.

GhostContent se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Prestations. Le cas échéant, la modification ne sera pas applicable aux Commandes déjà passées, ni aux Abonnements en cours, et ce jusqu'à leur renouvellement.

5.2 Modalités de paiement

Le Client peut payer la Prestation commandée, soit de façon unitaire, soit dans le cadre d'un Abonnement.

5.2.1 Achat unitaire

Le Client règle comptant le prix indiqué à la Commande, par l'un des moyens de paiement indiqués ci-dessous. Le paiement est unique et forfaitaire, et ne vaut que pour une Prestation.

5.2.2 Abonnement

S'il anticipe des besoins récurrents, le Client peut aussi souscrire un Abonnement, d'une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), et pour un prix forfaitaire fixé sur la Plateforme.

Cet Abonnement permet au Client de commander un nombre déterminé de Prestations sur la période d'Abonnement (par exemple, 5 Prestations par mois ; ou 20 Prestations par an).

L'Abonnement se renouvelle tacitement à l'échéance, pour une période identique, sauf résiliation par le Client depuis son Compte Client, au moins 24h avant l'échéance en cours.

Les Prestations non commandées au cours d'une période d'Abonnement sont perdues, et ne peuvent être reportées sur une période ultérieure. Si le Client a épuisé le nombre de Prestations ouvert par l'Abonnement, il peut à tout moment « upgrader » son Abonnement vers une formule plus importante. Le cas échéant, la période d'engagement de l'Abonnement sera décalée au jour de la mise à jour vers la nouvelle formule.

5.3 Moyens techniques de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard,
• par virement bancaire.

Une solution de paiement échelonnée pourra être proposée et gérée, le cas échéant, par un prestataire de confiance (Stripe).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D Secure.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l'Utilisateur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire.

Dans la cadre d'un paiement par virement bancaire, la Commande ne sera considérée comme définitive qu'à réception du virement. A défaut de réception du virement bancaire dans les 10 jours de la confirmation de la Commande, GhostContent se réserve la faculté d'annuler la Commande effectuée.

Une facture sera éditée dès paiement effectif du prix, reprenant la Prestation commandée, l'identité du Monteur sélectionné, et le prix afférent, ainsi que le délai de livraison.

Article 6. Droit de rétractation

Certains Clients peuvent bénéficier d'un droit de rétractation, dans les conditions exposées ci-après.

6.1 Champ d'application

Il est rappelé que le Service GhostContent est destiné à des Clients professionnels, et n'a pas vocation à être utilisé par des Clients ayant le statut de consommateurs.

Par principe, le droit de rétractation n'est applicable qu'aux seuls clients consommateurs et non aux clients professionnels.

Par exception, le droit de rétractation est étendu aux commandes passées par des professionnels qui répondent aux conditions posées par l'article L.221-3 du code de la consommation :

• le contrat est conclu hors établissement
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et
• le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Dès lors, les dispositions ci-dessous ne pourront s'appliquer qu'aux Clients, dont l'activité principale n'inclut pas la communication sur les réseaux sociaux, et qui comptent moins de 5 salariés.

6.2 Exécution anticipée de la Commande

En application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable en cas « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En application de l'article L.221-9 du même code :

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

L'article L.221-13 du même code dispose que :

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

En l'espèce, le Client reconnait que la Plateforme a pour vocation de fournir des contenus numériques indépendants de tout support matériel, et que leur téléchargement implique une absence de contrôle sur les copies qui pourront être faites de ces Contenus.

Dès lors, en cochant la case spécifique lors de la Commande, l'Utilisateur sollicite l'exécution anticipée de la Commande, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation, de sorte qu'il ne pourra annuler la Commande, une fois confirmée.

GhostContent fournira à l'Utilisateur, dans la confirmation de commande, la confirmation de son accord exprès pour l'exécution de la Prestation et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Article 7. Exécution de la Prestation

7.1 Fourniture des Rushes

Il appartient au Client de fournir au Monteur les Rushes nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Ces Rushes devront être conformes à ce qui est exposé dans le Brief, et exploitables par le Monteur. En particulier, les fichiers fournis devront être d'une qualité suffisante (au niveau image et son) pour permettre la réalisation du montage.

GhostContent ne peut garantir que le Livrable répondra aux attentes du Client, si les Rushes ne sont pas du niveau de qualité suffisant, tel qu'exigé par le Monteur.

En outre, le Client devra veiller à acquérir les droits d'utilisation nécessaires pour la réalisation de la Prestation (ex musique), ou l'exploitation du Livrable. Le prix de la Prestation n'inclut pas le prix d'acquisition de ces droits, le cas échéant.

La fourniture de Rushes non conformes ou de mauvaise qualité autorisera GhostContent à suspendre les délais de réalisation de la Prestation, jusqu'à fourniture des éléments conformes par le Client.

Si, après plusieurs échanges avec le Client, le Monteur estimait que la qualité des Rushes fournis par le Client ne lui permettait pas de réaliser la Prestation, il en informera le Client et GhostContent, qui pourront alors chacun résilier la Commande. Le cas échéant, un montant de 30% du prix HT de la Prestation sera conservé par GhostContent, afin de couvrir le temps passé sur la mission et les frais engagés vis-à-vis du Monteur.

7.2 Délais de livraison

Sauf accord contraire des Parties, mentionné à la Commande, le délai standard de réalisation de la Prestation est de 72 heures ouvrables(hors week ends et jours fériés) à compter de la Commande. Ce délai est indicatif et peut être dépassé, en fonction de la complexité de la Prestation, ou des échanges entre les Parties. Les Parties pourront notamment convenir de proroger ce délai de livraison d'un commun accord, via la messagerie de la Plateforme.

Le dépassement du délai ne saurait autoriser le Client à solliciter la résiliation de la Commande, ou une quelconque indemnisation. Néanmoins, si le Client n'a pas reçu de Livrable à l'issue d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la Commande, et après un rappel resté sans effet à GhostContent, il sera en droit de résilier la Commande.

7.3 Validation des Livrables

L'étape de validation consiste à vérifier si le Livrable fourni est substantiellement conforme aux souhaits du Client, tels qu'exposés dans le Brief.

7.3.1 Validation interne

Chaque Livrable fait l'objet, avant son envoi au Client, d'un contrôle qualité par GhostContent, afin de vérifier qu'il est conforme au Brief et aux règles de l'art en la matière.

Le même contrôle est répété à chaque nouvel envoi du Livrable, après correction ou retouche par le Monteur.

7.3.2 Validation par le Client

Le Livrable commandé par le Client sera déposé sur le Compte Client, aux fins de validation.

Pendant cette phase, le Client pourra faire valoir ses observations au Monteur, en vue de procéder à d'éventuelles retouches ou révisions pour aboutir au résultat escompté.

Le processus de validation des Livrables ne devra pas excéder 5 jours ouvrables, dans la limite d'un nombre maximum de 2 retouches par Livrable.

Il est expressément convenu que seul le Brief a valeur contractuelle, à l'exclusion de tout autre document du Client. En conséquence, toute demande du Client, exprimée pendant le processus de validation, qui ne serait pas mentionnée au Brief, sera considérée comme une demande complémentaire, et ne pourra bloquer la validation du Livrable. Le cas échéant, le Client et le Monteur pourront convenir d'une Prestation complémentaire, que le Client devra commander sur la Plateforme.

A l'issue du délai de 5 jours susvisé :

• Soit le Client a validé le Livrable, et la Prestation sera considérée comme validée ;
• Soit le Client n'a émis aucune observation sur le Livrable : dans ce cas, GhostContent relancera le Client pour recueillir ses observations. Si aucune observation n'est émise 3 jours après cette relance, la Prestation sera réputée validée ;
• Soit le Client refuse la validation : dans ce cas, si la contestation est jugée fondée par GhostContent, et si cette non-conformité ne peut être résolue à l'issue d'une réunion tripartite de conciliation entre le Client, le Monteur et GhostContent, alors le Client sera remboursé du prix de la Prestation (ou celle-ci sera recréditée à son Abonnement en cours), sans autre pénalité ni indemnité ;

En toutes hypothèses, le Client ne pourra plus demander des retouches ou adaptations au Livrable à l'issue du délai de validation prévu au présent article.

Une fois la Prestation validée, le Monteur sera réglé par GhostContent.

Article 8. Responsabilité de GhostContent

8.1 Exécution de la Prestation

La Plateforme propose un service de montage de videos de courte durée, adaptées à une publication sur les réseaux sociaux, réalisées par des prestataires disposant d'une expertise en la matière, et de références clients.

GhostContent est tenue à une obligation de moyens quant à la réalisation de la Prestation, et ne peut garantir, s'agissant d'une prestation intellectuelle et créative, que le Livrable correspondra parfaitement aux attentes du Client.

En particulier, GhostContent ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité du Livrable, résultant d'une demande supplémentaire du Client, non exprimée dans le Brief ; ou encore d'une mauvaise qualité des Rushes fournis au Monteur.

GhostContent ne donne aucune garantie quant à l'impact effectif du Livrable lors de sa publication (nombre de vues, d'impressions, durée du visionnage, impact sur le nombre d'abonnés…), qui dépend tant du contenu fourni par le Client que de la qualité du Livrable.

8.2 Contenus illicites

Le contenu du Livrable est réalisé et validé sous la seule responsabilité du Client. Celui-ci s'engage à ne pas inclure, ou demander d'inclure, dans le Livrable tout contenu illicite, tel que notamment, mais sans limitation, tout contenu constituant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, portant atteinte à l'intimité de la vie privée d'un tiers, relevant de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Si, dans le cadre de la procédure de validation, GhostContent devait constater la présence de contenu illicite, il en informera sans délai le Client, afin que celui-ci soit retiré du Livrable. Si ce retrait devait nécessiter un travail de refonte important du Livrable, GhostContent serait en droit de demander une rémunération supplémentaire, et de suspendre la Prestation jusqu'à passation d'une Commande complémentaire par le Client.

A défaut d'accord du Client quant au retrait de ces contenus, la Prestation sera clôturée en l'état, et le prix payé au titre de la Prestation restera acquis à GhostContent.

Article 9. Statut du Monteur

La Prestation commandée par le Client est sous-traitée au Monteur par GhostContent, qui la facture au Client, et est seule responsable du bon accomplissement de la Prestation vis-à-vis du Client.

Le Monteur n'est ni salarié, ni dirigeant de GhostContent et ne peut engager cette dernière. Il n'est réglé qu'après validation de la Prestation, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

En choisissant le Monteur au moment de la Commande, le Client déclare l'accepter, et agréer les conditions de paiement exposées ci-avant ; en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le Client reconnait que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public. En conséquence, s'il estime que la Prestation a été correctement réalisée, et que GhostContent décide de rembourser le prix de la Prestation au Client (et donc de ne pas le régler), le Monteur pourra engager une action directe en paiement contre le Client, ce que ce dernier accepte et reconnait.

Article 10. Avis sur les Monteurs

Dans le cadre du Service, le Client a la possibilité de publier des Avis sur les Monteurs et de les évaluer via un système de notation, sous réserve de respecter les conditions ci-dessous.

10.1 Modalités de publication des Avis

Le Client ne pourra publier d'Avis que sur les Monteurs auprès desquels il a passé une ou plusieurs Commande(s).

Les Avis devront évaluer la qualité de la Prestation réalisée, sa conformité, ainsi que la qualité des échanges avec le Monteur en charge de la Prestation. Le Client s'engage à faire preuve de modération et de prudence dans la rédaction de son avis, et à s'abstenir de tout commentaire dénigrant ou diffamatoire vis-à-vis du Monteur.

Après modération, les Avis seront publiés dans l'ordre chronologique sur le profil du Monteur.

10.2 Modération des Avis

L'Utilisateur reconnait et accepte que son Avis soit modéré par GhostContent, à savoir qu'il soit modifié avant publication, ou qu'il ne soit pas publié, en cas de non-conformité avec les présentes CGU, ou si le contenu est jugé illicite.

Est notamment, sans que cette liste ne soit limitative, considéré comme illicite tout Avis qui constitue une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, porte atteinte à l'intimité de la vie privée du Monteur ou d'un tiers, relève de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

En sa qualité d'hébergeur de la Plateforme (et des Avis qui y sont publiés) au sens de l'article 6.IV de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, GhostContent se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, faisant ou non l'objet d'une demande de suppression d'un tiers, et de suspendre le Compte du Client sans délai et sans mise en demeure préalable. Plus généralement, GhostContent se réserve la faculté de supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU, sans préavis et à son entière discrétion.

10.3 Droit de réponse du Monteur

Le Client est informé que son Avis pourra faire l'objet d'un droit de réponse par le Monteur. Celui-ci s'exercera directement sur la Plateforme, et le Client sera informé de toute réponse à son Avis par la Plateforme.

Le Client est invité à apporter toute précision utile au Monteur, si celui-ci en fait la demande, en évitant tout propos à caractère polémique ou toute surenchère dans le litige qui peut les opposer au sujet de la qualité de la Prestation rendue.

Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la Consommation, et indépendamment de la qualité du Client (professionnel ou consommateur), le Monteur aura également la faculté de signaler à GhostContent tout doute qu'il pourrait avoir sur l'authenticité de l'Avis, à condition que ce signalement soit motivé. GhostContent en fera part sans délai au Client en l'invitant à apporter ses explications.

10.4 Gratuité des Avis

Il est précisé que :

• Les Avis publiés ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière de la part des Monteurs, les Clients s'interdisant d'accepter une quelconque rémunération de la part des Monteurs pour publier des Avis favorables à leur égard ;
• Les Avis sont conservés pour une durée de 24 mois à compter de leur publication, étant effacés ensuite.

Article 11. Qualité et continuité du service

GhostContent s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité du Service, ainsi qu'une qualité de Service conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens.

GhostContent se réserve la possibilité de suspendre l'accès à la Plateforme pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration du Service.

Le Client reconnait par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès, et des réseaux d'objets connectés, l'interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l'accès au Service, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de GhostContent.

GhostContent s'efforcera de limiter les périodes d'indisponibilité du Service, afin de minimiser l'impact pour les Clients. Compte-tenu du caractère non critique du Service pour le Client, aucun dédommagement ne pourra être demandé à GhostContent en cas d'indisponibilité du Service, quelle qu'en soit la cause.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Les Livrables issus des Prestations sont susceptibles d'être protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, et deviennent la propriété de GhostContent, à l'issue de la Prestation.

GhostContent cède au Client à titre exclusif, et sous réserve du complet paiement de la Prestation, les droits d'exploitation commerciale du Livrable. Ceci inclut de façon limitative : le droit de reproduction, sur tous supports numériques, le droit de représentation publique et le droit de diffusion commerciale, pour toutes destinations, et tous territoires ; et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle afférents ; à l'exception expresse du droit d'adaptation et de modification des Livrables, que GhostContent se réserve. En conséquence, les fichiers sources ne seront pas livrés au Client ; seuls les fichiers finaux exportés, et prêts à l'emploi (tels que MP4/H.264 ou formats optimisés social, en résolution demandée), étant fournis au Client, et couverts par la présente cession.

GhostContent déclare s'être fait céder les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables par le Monteur, et pouvoir ainsi librement les céder au Client.

Il est rappelé que le Client est seul responsable des contenus fournis pour la réalisation du Livrable, et notamment des Rushes. En conséquence, il lui appartient de s'assurer que ces contenus sont librement utilisables et exploitables, notamment au regard de droits de propriété intellectuelle de tiers, ou du droit à l'image des personnes filmées. Le cas échéant, le Client s'engage à obtenir toute autorisation, licence ou cession de droits sur ces contenus en vue de la réalisation de la Prestation. Il en va de même de tout contenu supplémentaire intégré au Livrable dans le cadre de la Prestation, tel que musique, graphismes, marques, logos ; et sur lesquels le Client déclare avoir obtenu tous les droits nécessaires en vue de leur reproduction dans le Livrable, et de leur exploitation dans le cadre du Livrable. En conséquence, le Client décharge GhostContent de toute responsabilité quant au contenu du Livrable, et garantit celle-ci contre tout recours, action, ou réclamation d'un tiers à son encontre, fondé sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, ou tout autre droit patrimonial ou extra-patrimonial, et résultant de l'exploitation du Livrable.

Article 13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont régies par le droit français.

Les Parties conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable tous les litiges nés de la conclusion, la validité, l'exécution ou la résiliation d'une Commande, ou de l'application des présentes Conditions Générales. Dès la survenance d'un litige, les Parties se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la notification du différend par l'une des Parties à l'autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d'action.

A défaut d'accord amiable dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, tout litige entre les parties relatifs à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une Commande ou à l'application des présentes Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d'urgence ou conservatoires, en requête ou en référé.